Formalités et formulaires

Pour réaliser des travaux chez soi, la loi prévoit l’obligation de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

Vous trouverez ci-dessous les travaux assujettis à autorisation.

Vous pouvez télécharger le formulaire (correspondant à vos travaux) ci-dessous ou venir le retirer en mairie.

Les dossiers sont instruits en fonction des règles d’urbanisme (PLU), des servitudes (dont le périmètre  de protection d’un monument historique) et des cartes d’aléas (PPR).

 

  • Permis de démolir

Il est exigé pour Jarny, pour les travaux de démolition situés dans le périmètre de l’église (rayon de 500m autour de l’église).

 

  • Formalités à effectuer avant d’entreprendre des travaux

Selon la nature des travaux à réaliser et leur ampleur, les administrés doivent déposer, au préalable, un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou une déclaration préalable.

Certains travaux sont toutefois exemptés de toute formalité, mais le pétitionnaire doit tout de même, dans ce cas, respecter les règles d’urbanisme.

Attention : dans un souci de simplification, les informations suivantes ne sont pas exhaustives. Elles concernent les travaux les plus courants et non les ouvrages ou installations spécifiques. Pour toute question, consulter le service aménagement du territoire de la Ville.

Constructions nouvelles

Constructions nouvelles soumises à permis de construire

Toute construction nouvelle doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme
  • des constructions devant faire l’objet d’une déclaration préalable.

 

Constructions nouvelles dispensées de toutes formalités (mais devant respecter les règles d’urbanisme)

  • Constructions d’une hauteur ≤ 12 m et dont l’emprise au sol et la surface de plancher ≤ 5 m²
  • Eoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle < 12 m et les ouvrages de production d’électricité (énergie solaire au sol) dont la puissance < 3 kwc et la hauteur < 1,80 m
  • Terrasses et plates-formes de plain-pied
  • Piscines dont la superficie du bassin ≤ 10 m²
  • Murs non constitutifs d’une clôture dont hauteur < 2 m
  • Murs de soutènement
  • Clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière
  • Constructions implantées pour une durée n’excédant pas 3 mois (durée variable pour cas spécifiques art R 421-5 cu)

 

Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

  • Constructions dont soit l’emprise au sol soit la surface de plancher > 5 m² et dont la hauteur ≤ 12 m et dont l’emprise au sol et la surface de plancher ne dépassent pas 20 m² (≤ 20 m²)
  • Constructions dont la hauteur > 12 m et dont l’emprise au sol et la surface de plancher ne dépassent pas 5 m²
  • Murs non constitutifs d’une clôture dont la hauteur ≥ 2 m
  • Piscines dont le bassin a une superficie ? 100 m², non couvertes ou dont la couverture a une hauteur < 1,80 m
  • Chassis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface au sol ≤ 2 000 m² sur une même unité foncière.
  • Clôtures.

Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes

Travaux sur construction existante soumis à permis de construire

  • Travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > 20 m²
  • En zone urbaine du PLU, travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > 40 m²
  • En zone urbaine, travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher > 20 m² et ≤ 40 m² lorsque la surface totale de la construction (existante et projetée) est supérieure au seuil de recours à l’architecte (R 431-2 cu)
  • Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses du bâtiment ou sa façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (art R 129-9 cu)
  • Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière (art L 313-4 cu)

 

Travaux sur constructions existantes et changements de destination soumis à déclaration préalable

  • Travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
  • Changements de destination d’un bâtiment existant (destinations définies à l’art R 123-9 cu)
  • Travaux dont l’emprise au sol ou la surface de plancher > 5 m² et dont l’emprise au sol et la surface de plancher ≤ 20 m² (40 m² si la construction est située en zone U du PLU, sauf si la surface totale (existante et projetée) est supérieure au seuil de recours à l’architecte (170 m² notamment) (art R 431-2 cu)

Travaux, installations et aménagements (autres que ceux exécutés sur des constructions existantes)

Travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager

  • Lotissements prévoyant la création ou l’aménagement de voies, espaces ou équipements communs internes au lotissement
  • Remembrements réalisés par une association foncière et prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs
  • Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs ≥ 50 unités
  • Exhaussements et affouillement (à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire) dont la hauteur (exhaussement) ou la profondeur (affouillement) > 2 m dont la superficie ≥ 2 ha
  • Règles spécifiques au terrain de camping, résidences de loisirs, parc d’attraction, aires de jeux, golf : voir art R 421-19 cu

 

Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

  • Lotissements (autres que ceux créant des voies communes )
  • Certaines divisions de propriétés foncières : voir détail art R 421-23 cu
  • L’installation pour une durée > 3 mois / an d’une caravane, dans les conditions énumérées à l’article R 421-23 cu
  • Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes pouvant contenir de 10 à 49 unités
  • Exhaussements et affouillement (à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire) dont la hauteur (exhaussement) ou la profondeur (affouillement) > 2 m dont la superficie ≥ 100 m²
  • Les coupes et abattages d’arbres, sauf dans le cas prévus par le code forestier (plan de gestion, autorisation spécifique)

 

  • Formulaires

A télécharger