Réglement du budget participatif 2017

Article 1 : principe
Le budget participatif est un dispositif qui permet à tous les Jarnysiens d’intervenir dans le choix des investissements à réaliser en matière de voirie, aménagement de sécurité et cadre de vie.
Ainsi, les habitants de Jarny peuvent à la fois proposer des projets d’investissement relevant de ces 3 domaines et voter pour les propositions émises qu’ils estiment prioritaires.
Le montant affecté au budget participatif s’élève à 200 000 € soit environ 5 % du budget total d’investissement. Une limite de 50 000 € maximum est fixée pour chacun des quatre quartiers.

Article 2 : dépôt des propositions
Tout Jarnysien qui a une idée d’aménagement pour son quartier ou sa ville peut en faire part à la Municipalité par le biais du formulaire « idées » :
-    en page 2 du supplément du Jarny Mag distribué dans toutes les boîtes aux lettres du lundi 29 août au dimanche 4 septembre 2016
-    également disponible à l’accueil de la mairie
-    sur le marché, place Génot, les samedis 3 septembre, 17 septembre et 1er octobre 2016
-    lors de la fête de la nature, dimanche 4 septembre 2016.

Les Jarnysiens peuvent également faire part de leurs suggestions sur notre site Internet (www.jarny.fr).

La demande doit être détaillée (descriptif, localisation précise) de manière à faciliter le travail d’expertise. Les porteurs de propositions doivent impérativement renseigner leurs nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique (s’ils disposent d’Internet) afin de pouvoir être contactés s’il existe un besoin de clarification de la demande. En cas de non réponse du ou des contacts désigné(s) aux sollicitations du service réalisant les études de faisabilité, le projet correspondant ne pourra pas être retenu.

Aucune limite n’est fixée au nombre de propositions.
Les formulaires et papiers libres sont à retourner en mairie.

Article 3 : recevabilité des propositions
Les propositions déposées font l’objet d’un examen visant à vérifier leur recevabilité. Elles doivent concerner les domaines cités dans l’article 1 (voirie, aménagement de sécurité, cadre de vie). Le projet proposé doit respecter les critères suivants :
-    être formulé de façon précise
-    relever de l’intérêt général, c’est-à-dire être de nature à bénéficier à tous les Jarnysiens
-    s’inscrire dans les compétences de la Ville de Jarny (et non dans celles d’autres collectivités)
-    être techniquement réalisable et s’inscrire dans les objectifs de la Ville
-    correspondre à une dépense d’investissement
-    correspondre à investissement dont le coût estimé est inférieur ou égal à 40 000 € et dont les coûts de fonctionnement sont minimaux
-    ne pas nécessiter l’acquisition d’un terrain, d’un bâtiment ou d’un local
-    ne pas entrer dans le cadre d’un entretien normal et régulier de l’espace public ni d’un projet déjà réalisé, en cours d’exécution ou d’étude

Ne sont donc soumis au choix des Jarnysiens que les projets qui entrent dans le cadre de ces critères de recevabilité. Dans le cas de propositions non éligibles au budget participatif, les demandeurs sont informés du caractère irrecevable de leur proposition et des raisons du refus.

Article 4 : analyse des projets
Une fois le projet recevable, celui-ci peut passer à l’étape suivante, à savoir l’expertise technique et financière par les services municipaux. Ceux-ci contacteront si nécessaire les porteurs de projet pour mieux comprendre l’intention et qualifier les besoins.

Les services procèdent ensuite à l’analyse des projets pour en vérifier la faisabilité, déterminer la nature des travaux et un chiffrage prévisionnel. Dans la mesure du possible, ils évaluent l’état du site sur lequel une intervention de la Ville est demandée (exemple : pour une demande de rénovation de trottoir, l’état de celui-ci sera classifié en 3 catégories : bon état, état moyen, état dégradé) ainsi que la pertinence du projet.

Les projets finalisés par les services sont susceptibles de ne pas correspondre exactement à la proposition initiale faite par les Jarnysiens si leur mise en œuvre nécessite des ajustements techniques et/ou financiers.

Cette phase d’expertise aboutit à la liste des projets qui sont soumis au vote des Jarnysiens. Des informations sur ces projets sont publiées sur le site Internet et dans le magazine de la Ville de Jarny.

Article 5 : vote des propositions
Sont soumis au vote les projets ayant fait l’objet d’une analyse technique et financière positive.
La liste définitive des projets soumis au vote est arrêtée par le Maire de Jarny.

Tous les Jarnysiens et les Jarnysiennes peuvent voter, sans condition d’âge ni de nationalité. Ils peuvent voter pour leur quartier et les trois autres quartiers de la ville. Les votants choisissent 3 propositions de travaux maximum par quartier.

Le vote a lieu pendant une durée de 5 semaines. Il existe plusieurs possibilités :
-    un vote physique : en se rendant en mairie durant toute la durée du vote, sur le marché place Génot les samedis 4 février et 4 mars 2017, lors des assemblées générales des quartiers en février 2017
-    un vote numérique : en se connectant sur le site Internet www.jarny.fr

Pour le vote physique, l’électeur doit se munir de sa carte d’identité et préciser sur un registre d’émargement les informations suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance.

Pour le vote numérique, il est nécessaire de fournir les informations suivantes : nom, prénom et adresse électronique.

Pour être comptabilisé, un vote doit remplir les conditions suivantes :
-    le votant doit sélectionner au maximum 3 projets par quartier ; si le bulletin comprend plus de 3 sélections, il sera considéré comme nul
-    aucune mention manuscrite autre que le choix du projet (une croix dans 3 cases maximum par quartier) ne doit figurer sur le bulletin de vote

A l’issue du vote, sont retenues les propositions qui ont recueilli le plus de voix et dont la somme totale des travaux ne devra pas dépasser 51 000 € par quartier (soit une marge de 2 % au-delà des 50 000 € affectés pour chaque quartier). Si la somme des travaux votée est inférieure à l’enveloppe de 50 000 € (exemple : si les 3 projets votés atteignent un coût cumulé de 40 000 € tandis que le projet n°4 ne peut être retenu car le coût cumulé dépasserait largement les 50 000 €), la Ville rencontrera les référents du ou des quartiers concernés pour déterminer conjointement l’affectation de la somme correspondant à la différence entre les 50 000 € dédiés à chaque quartier et la somme de travaux votée.
En cas d’égalité entre plusieurs projets, un tirage au sort sera réalisé pour classer les projets. Il aura lieu en présence des référents des comités de quartier concernés.

Article 6 : réalisation des projets
Une fois votés, les projets seront intégrés au budget d’investissement de la Ville de Jarny puis réalisés au cours de l’année budgétaire 2017.
Les habitants sont informés des projets retenus dans le cadre du budget participatif par voie de presse, dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la Ville.

Article 7 : calendrier
Le calendrier prévisionnel des opérations liées au budget participatif est le suivant :
-    la concertation : du 1er septembre au 8 octobre 2016
-    l’expertise technique et financière : d’octobre à décembre 2016
-    l’information : janvier 2017
-    le vote : du 30 janvier au 4 mars 2017
-    la finalisation de la procédure (dépouillement des résultats, communication sur les travaux retenus) : mars-avril 2017

Article 8 : coordination du dispositif
Le budget participatif est un dispositif transversal qui implique plusieurs services municipaux : les services techniques, le service Communication, culture et citoyenneté, le conseiller technique et le cabinet du maire.
La coordination du dispositif du budget participatif est assurée par le cabinet du maire.