Règlement

ARTICLE 1 : PRINCIPE

Le budget participatif est un dispositif de démocratie participative ouvert à toute la population, qui reconnait la capacité de chaque citoyen à proposer des projets pour sa ville et à décider de leur réalisation. Il s’agit de permettre aux habitants de Jarny d’intervenir dans le choix de l’affection d’une partie du budget de la commune :
- en septembre, les Jarnysiens ont la parole et proposent des travaux en matière de voirie, sécurité, cadre de vie, environnement, sport, loisirs, culture, jeunesse…
- en février, les Jarnysiens votent pour les projets qu’ils souhaitent voir mis en oeuvre dans l’année dans leur quartier.
Ainsi, 250 000 € (soit plus de 6 % du budget d’investissement total) sont dédiés au choix direct des Jarnysiens et Jarnysiennes.

 

ARTICLE 2 : DÉPÔT DES PROPOSITIONS

Tout Jarnysien qui a une idée d’aménagement pour son quartier (Centre-Gare, Droitaumont, Moulinelle, Lotissements) ou sa ville peut en faire part à la Municipalité par le biais du « formulaire idées » :
- en page 3 du supplément du Jarny Mag (distribué dans tous les boîtes aux lettres fin août) et sur internet (ww.jarny.fr)
- disponible à l’accueil de la mairie et de la médiathèque
- disponible lors de la fête de la nature, le dimanche 2 septembre 2018
- disponible lors de temps de rencontre entre les habitants et les élus : 2 marchés place Génot (les samedis 22 septembre et 6 octobre 2018), certains jours à la sortie des écoles, lors de réunions de comités de quartier…
Les formulaires peuvent être retournés :
- à l’accueil de la Mairie et de la médiathèque
- par courrier (Mairie de Jarny – Place Paul Mennegand, 54800 Jarny) ou par mail (demopart@jarny.fr)
- sur notre site Internet (www.jarny.fr)
La demande doit être aussi détaillée que possible (description, localisation) de manière à faciliter le travail d’expertise. Les porteurs de projets doivent renseigner leurs nom, prénom, adresse, n° de téléphone et adresse email afin de pouvoir être contactés s’il existe un besoin de clarification de la demande. En cas de non réponse du ou des contacts désigné(s), le projet correspondant et manquant de précision pourra ne pas être retenu.
Aucune limite n’est fixée au nombre de proposition.

 

ARTICLE 3 : RECEVABILITÉ DES PROPOSITIONS

Les propositions déposées font l’objet d’un examen visant à vérifier leur recevabilité. Pour être soumises au choix des Jarnysiens, elles doivent respecter 8 critères, garants de leur faisabilité technique :
1. S’inscrire dans les compétences/thématiques de la Ville de Jarny : voirie (trottoirs, chaussées…), sécurité (stationnement, vitesse, accessibilité…), sport (loisirs, équipements…), jeunesse (cadre scolaire des écoles primaires, aires de jeux…), culture (oeuvres d’art, valorisation du patrimoine…), environnement (fleurissement, espaces verts, protection de la nature…).
Si un projet relève de la compétence d’une autre collectivité, il ne pourra être retenu. Par exemple, si un projet porte sur une route gérée par le Conseil Départemental et non par la Ville, il ne pourra être traité. Si un projet porte sur un aménagement lié au tri des déchets ménagers, il concernera le SIRTOM et ne sera donc pas recevable par la Ville.
2. Être formulé de façon précise.
3. Relever de l’intérêt général (c’est-à-dire, être de nature à bénéficier à tous les Jarnysiens, porter sur des besoins collectifs et prioritaires avérés par l’expertise technique).
4. Être techniquement réalisable et s’inscrire dans les objectifs de la Ville.
5. Correspondre à une dépense d’investissement (des travaux, l’achat de mobiliers…) et non de fonctionnement courant et récurrent des services municipaux (frais de chauffage, d’eau, d’électricité…).
6. Correspondre à un investissement dont le coût estimé est inférieur ou égal à 40 000 € et dont les coûts d’entretien sont minimaux.
7. Ne pas nécessiter l’acquisition d’un terrain, d’un bâtiment ou d’un local.
8. Ne pas entrer dans le cadre d’un entretien normal et régulier de l’espace public ni d’un projet déjà réalisé, en cours d’exécution ou d’étude.
Les demandeurs sont informés du caractère recevable ou irrecevable de leur proposition et des justifications liées.

 

ARTICLE 4 : ANALYSE DES PROJETS

Si le projet correspond à ces critères, les services municipaux procèdent à son analyse technique et financière. Ils déterminent la nature des travaux, font un chiffrage prévisionnel et évaluent l’état du site sur lequel une intervention de la Ville est demandée (exemple : pour une demande de rénovation de trottoir, son état sera classé en 3 catégories : bon/moyen/dégradé).
Les projets finalisés par les services sont susceptibles de ne pas correspondre exactement à la proposition initiale faite par les Jarnysiens si leur mise en oeuvre nécessite des ajustements techniques et/ou financiers.
Si nécessaire, les porteurs de projet seront contactés pour mieux comprendre l’intention et qualifier les besoins.
Cette phase d’expertise aboutit à la liste des projets soumise au vote des Jarnysiens. Des informations complètes sur l’analyse technique et sur ces projets sont publiées sur le site Internet et dans le magazine de la Ville de Jarny.

 

ARTICLE 5 : VOTE DES PROPOSITIONS

Sont soumis au vote les projets ayant fait l’objet d’une analyse technique et financière positive. La liste définitive des projets soumis au vote est arrêtée par le Maire de Jarny.
Tous les Jarnysiens peuvent voter, sans condition d’âge ni de nationalité. Ils peuvent voter pour leur quartier et les trois autres quartiers de la ville. Les votants choisissent 3 propositions de travaux maximum par quartier.
Le vote a lieu pendant une durée de 4 semaines. Il existe plusieurs possibilités :
- un vote physique dans des lieux préétablis : en se rendant en mairie ou à la médiathèque durant toute la durée du vote, en utilisant l’urne mobile qui circulera entre les principaux lieux publics de la Ville
- un vote physique lors de temps de rencontre entre les habitants et les élus : 2 marchés place Génot, lors des assemblées générales des quartiers en février 2019, certains jours à la sortie des écoles
- un vote numérique : en se connectant sur le site Internet www.jarny.fr
Pour le vote, l’électeur transmet les informations suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance et adresse email.
Pour être comptabilisé, un vote doit remplir les conditions suivantes :
- le votant doit sélectionner au maximum 3 projets par quartier ; si le bulletin comprend plus de 3 sélections, il sera considéré comme nul
- aucune mention manuscrite autre que le choix du projet (une croix dans 3 cases maximum par quartier) ne doit figurer sur le bulletin de vote
Si un vote est irrégulier, il sera considéré comme nul.
A l’issue du vote, sont retenues les propositions qui ont recueilli le plus de voix et dont la somme totale des travaux est équivalente entre chaque quartier. En cas d’égalité entre plusieurs projets, un tirage au sort sera réalisé pour classer les projets. Il aura lieu en présence des référents des comités de quartier concernés.

 

ARTICLE 6 : RÉALISATION DES PROJETS

Une fois votés, les projets seront intégrés au budget d’investissement de la Ville de Jarny puis réalisés au cours de l’année budgétaire 2019. Les habitants sont informés des projets retenus dans le cadre du budget participatif par voie de presse, dans le bulletin municipal, sur le site Internet et sur la page Facebook de la Ville.
Le budget participatif ouvre sur différents temps de participation : des concertations seront organisées avec les votants pour certains projets et des temps de bilan citoyen seront organisés pour évaluer collectivement le fonctionnement du dispositif.

 

ARTICLE 7 : CALENDRIER

Le calendrier prévisionnel des opérations liées au budget participatif est le suivant :
- La concertation : du 1er septembre au 7 octobre 2018
- L’expertise technique et financière : d’octobre à décembre 2018
- L’information : janvier 2019
- Le vote : du 1er février au 3 mars 2019
- L’annonce des résultats : mars-avril 2019

 

ARTICLE 8 : COORDINATION DU DISPOSITIF

Le budget participatif est un dispositif transversal qui implique les services Démocratie participative, Techniques et Communication. La chargée de mission Démocratie Participative est responsable de la coordination.

 

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